Conditions Générales de Vente

01. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations commerciales entre FUNERAL MEMORIA STUDIO (ci-après « le Vendeur ») et tout professionnel du secteur funéraire (ci-après « l'Agence » ou « le Client ») passant commande via le site funeralmemoria.fr ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations B2B. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, lesquelles prévalent sur tout document émanant du Client, sauf accord écrit exprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

02. Identification du vendeur

03. Produits et services

FUNERAL MEMORIA STUDIO est spécialisée dans la fabrication artisanale d'objets funéraires personnalisés par impression 3D, incluant notamment :

• Urnes cinéraires personnalisées
• Emblèmes et ornements de cercueil
• Statuettes et objets souvenirs
• Créations sur-mesure inspirées de la vie, des passions ou du métier du défunt
• Tout objet funéraire réalisé selon spécifications transmises par l'Agence

Chaque création est fabriquée à la commande. Les produits présentés sur le catalogue en ligne sont des modèles de référence ; la réalisation finale est personnalisée selon les éléments transmis par l'Agence au moment de la commande.

Les photographies et visuels présentés sur le site sont à titre illustratif. De légères variations de teinte ou de texture inhérentes au procédé d'impression 3D ne sauraient constituer un défaut.

04. Accès au catalogue et commandes

Le site funeralmemoria.fr fonctionne en mode catalogue réservé aux professionnels. L'accès est conditionné à la création d'un compte agence, validé par le Vendeur.

Les commandes peuvent être passées :

• Via le configurateur en ligne, qui génère un devis transmis au Vendeur ;
• Par email à [email protected] ;
• Par tout autre moyen convenu entre les parties.

Aucune commande n'est ferme sans confirmation écrite (email ou devis signé) du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

05. Devis et personnalisation

Tout projet de création personnalisée fait l'objet d'un devis établi par le Vendeur, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

La commande est confirmée à réception du devis signé accompagné du règlement de l'acompte prévu à l'article 7.

L'Agence est seule responsable de l'exactitude des informations transmises au Vendeur (nom du défunt, éléments personnalisants, visuels fournis, textes gravés, etc.). Toute erreur dans les éléments fournis par l'Agence ne saurait engager la responsabilité du Vendeur.

Toute demande de modification après validation du devis sera soumise à l'accord du Vendeur et pourra entraîner un surcoût et/ou un allongement des délais de fabrication.

06. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs communiqués aux Agences tiennent compte d'une marge professionnelle définie contractuellement. Les prix affichés sur le catalogue sont des prix publics conseillés ; l'Agence reste libre de fixer son prix de revente aux familles.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes confirmées avant toute modification tarifaire sont facturées aux prix en vigueur au moment de la confirmation.

Les frais de livraison sont facturés en supplément et précisés sur chaque devis.

07. Conditions de paiement

Sauf accord écrit contraire, les conditions de paiement sont les suivantes :

• Acompte de 50 % à la confirmation de commande (démarrage de fabrication conditionné au versement de l'acompte) ;
• Solde de 50 % à réception de la commande ou avant expédition.

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque à l'ordre de FUNERAL MEMORIA STUDIO, et tout autre moyen convenu entre les parties.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées au taux légal en vigueur majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.

08. Délais de fabrication et de livraison

Les délais de fabrication sont communiqués sur chaque devis. À titre indicatif, ils varient entre 7 et 21 jours ouvrés selon la complexité de la création et le volume de commandes en cours.

Ces délais courent à compter de la réception de l'acompte et de la validation de l'ensemble des éléments de personnalisation par le Vendeur.

Le Vendeur s'engage à informer l'Agence sans délai de tout événement susceptible de modifier le délai annoncé. Un retard de fabrication ne saurait donner lieu à l'annulation de la commande ou au versement de dommages et intérêts, sauf accord exprès préalable.

En cas d'urgence avérée liée à des contraintes funéraires, le Vendeur mettra tout en œuvre pour adapter le planning de fabrication, dans la limite de ses capacités techniques.

09. Livraison et transfert de risques

La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'Agence lors de la commande, par transporteur ou par remise en main propre selon accord.

Le transfert de risques s'opère au moment de la remise des produits au transporteur ou, en cas de remise directe, à la signature du bon de livraison.

À réception, l'Agence doit vérifier l'état des colis et des produits en présence du livreur. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée par écrit au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Par ailleurs, les produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du Client sont expressément exclus du droit de rétractation en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, y compris dans les cas où ce droit serait applicable.

Toute annulation de commande après confirmation et versement d'acompte entraîne la perte de ce dernier, sans préjudice d'une facturation complémentaire si les travaux de fabrication ont déjà été engagés.

11. Garanties et réclamations

Le Vendeur garantit ses créations contre tout défaut de fabrication constaté à la livraison, à l'exclusion de toute usure normale, de tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation ou d'une dégradation postérieure à la réception.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected] dans un délai de 8 jours ouvrés suivant la réception du produit, accompagnée de photographies détaillées du défaut constaté.

En cas de défaut avéré imputable au Vendeur, celui-ci proposera au choix de l'Agence : la réfection de la pièce, le remplacement ou un avoir. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur.

Les variations esthétiques inhérentes à la nature artisanale et au procédé d'impression 3D (légères irrégularités de surface, nuances de teinte) ne constituent pas des défauts et ne peuvent fonder une réclamation.

12. Propriété intellectuelle

L'ensemble des créations, modèles 3D, fichiers de conception, visuels et contenus produits par FUNERAL MEMORIA STUDIO reste sa propriété exclusive. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

En transmettant des photos, textes ou éléments graphiques au Vendeur dans le cadre d'une commande personnalisée, l'Agence garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation et dégage le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

Le Vendeur se réserve le droit d'utiliser les créations réalisées à des fins de communication et de promotion (catalogue, site web, réseaux sociaux), sauf opposition écrite expresse de l'Agence au moment de la commande.

13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices moraux subis par l'Agence ou les familles.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d'un cas de force majeure, d'une défaillance du transporteur, ou de tout événement indépendant de sa volonté affectant les délais ou la qualité de fabrication.

L'Agence est seule responsable de l'utilisation des créations et de leur présentation aux familles endeuillées. Le Vendeur décline toute responsabilité quant à l'adéquation des produits aux attentes des familles, ces attentes relevant de la relation exclusive entre l'Agence et ses clients.

14. Données personnelles

Dans le cadre de la relation commerciale, FUNERAL MEMORIA STUDIO collecte et traite des données personnelles relatives aux Agences clientes (coordonnées, historique de commandes) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Ces données sont utilisées exclusivement à des fins de gestion commerciale et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales.

Les données relatives aux défunts transmises dans le cadre des commandes personnalisées sont traitées avec la plus stricte confidentialité et supprimées à l'issue d'une période de conservation de 3 ans après la livraison.

Conformément à la réglementation, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition en adressant sa demande à : [email protected]

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FUNERAL MEMORIA STUDIO, soit le Tribunal de Commerce d'Épinal.

FUNERAL MEMORIA STUDIO – EURL – RCS Épinal 103 192 472 – 16 Rue du Trau, 88130 Bouxurulles

[email protected] – https://funeralmemoria.fr

CGV version juin 2026